Ce statut, est accordé aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, sous réserve qu'elles répondent aux 5 conditions suivantes : Etre une PME au sens communautaire
Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième anniversaire.
Volume minimal de dépenses de recherche 15%
Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit être indépendante.
La JEI doit être réellement nouvelle
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